ART. 35	N°AS190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°AS190
présenté par
M. Martin, rapporteur
------------
ARTICLE 35
Supprimer les alinéas 1 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) et de son évaluation.
Afin de pouvoir entrer en vigueur au 1er janvier 2022 pour les candidats qui formuleraient une demande avant le 15 janvier 2022, et qui réuniraient les critères définis par un décret en Conseil d’État, l’article 12 du projet de loi de finances pour 2022 a fixé le cadre et les modalités financières de cette expérimentation.
Il introduit, dans les départements retenus, l’expérimentation de la recentralisation de l’instruction administrative et la décision d’attribution du RSA, du contrôle administratif et du recouvrement des indus portant sur le versement de cette prestation ainsi que de son financement. Il fixe une durée à cette expérimentation et prévoit sa mise en œuvre dans le cadre d’une convention entre le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental.
Dès lors, les alinéas 1 à 7, 10 et 11 de l’article 35 sont devenus redondants avec les dispositions de l’article 12 du projet de projet de loi de finances. Il est donc proposé de les supprimer, tout en amendant les dispositions relatives à l’évaluation de l’expérimentation.
Pour les départements intéressés qui ne pourraient pas candidater avant le 15 janvier 2022, le présent amendement leur permet de présenter leur candidature entre le 16 janvier et le 1er octobre 2022 au plus tard. Pour ceux retenus, l’expérimentation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. La durée de l’expérimentation pour ces derniers sera ramenée à quatre ans afin qu’une évaluation commune à l’ensemble des territoires concernés puisse être menée.
Les modalités financières de l’expérimentation seront les mêmes pour tous les départements retenus, et seront précisées dans l’article dédié de la loi de finances pour 2022, qui sera ajusté en conséquence.