ART. 31	N°AS192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS192
présenté par
M. Martin, rapporteur
à l’amendement n°AS44 (Rect) de Dubié Jeanine
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ARTICLE 31
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« délégués départementaux de l’État »
les mots :
« délégations départementales de l’agence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement apporte une clarification rédactionnelle à l’amendement. 
Il est préférable de faire mention des délégations départementales de l’agence plutôt que des délégués départementaux de l’État, notion dont les contours apparaissent trop flous.