ART. 32	N°AS24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
M. Dharréville, M. Jumel, M. Chassaigne, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 32
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« privés d’intérêt collectif et privés, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli prévoit que seuls les établissements publics de santé pourront recevoir des financements de la part des collectivités territoriales, en sus des financements étatiques.