ART. 35 BIS	N°AS25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
M. Dharréville, M. Jumel, M. Chassaigne, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 35 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article introduit au Sénat nous paraît complètement disproportionné en cherchant principalement à pointer du doigt les bénéficiaires des minimas sociaux. Rappelons qu’aujourd’hui, près d’un tiers des personnes éligibles au  revenu de solidarité active y renoncent par peur de stigmatisation ou par défaut d’information, et que la fraude sociale au RSA reste minime au regard des montants engagés par l’État.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cette dispositions excessive.