APRÈS ART. 37 | N°AS38
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
AMENDEMENT N°AS38
présenté par
Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Grandjean, M. Baichère, Mme Degois, Mme Pitollat, M. Gouttefarde, M. Templier, Mme Mauborgne, M. Cormier-Bouligeon, Mme Oppelt et Mme Brugnera
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale