APRÈS ART. 31	N°AS43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS43
présenté par
Mme Dubié et Mme Pinel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
L’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 2° est complété par les mots : « , ainsi qu’un programme relatif à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa du 2° , les mots : « sur la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer les dispositifs de lutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière de santé, en précisant expressément que le schéma régional de santé comprend un programme relatif à ce sujet.
En effet, aujourd’hui, il ne s’agit que d’un objectif du projet régional de santé et non une composante à part entière.
réer un véritable programme relatif aux inégalités en matière de santé permettra une meilleure évaluation des politiques menées par l’ARS concernant l’accès et le recours aux soins sur l’ensemble du territoire qu’elle couvre.