ART. 31	N°AS44 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°AS44 (Rect)
présenté par
Mme Dubié et Mme Pinel
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« « Il effectue régulièrement, en lien avec les délégués départementaux de l’État et les élus locaux, un état de la désertification médicale dans la région et émet, le cas échéant, des propositions visant à lutter contre ces situations. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer les dispositifs de lutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière de santé, en précisant que le conseil d’administration des ARS dispose d’une nouvelle mission, celle d’effectuer un bilan régulier de l’état de la désertification médicale dans la région et d’adapter, en fonction de cet état des lieux, les politiques menées par les ARS.
En effet, de plus en plus de territoires – notamment en milieu rural – sont touchés par le phénomène de désertification médicale. Or, la multiplication des déserts médicaux pèse sur l’état de santé de la population locale, mais aussi sur l’attractivité des territoires.