ART. 31	N°AS45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS45
présenté par
Mme Dubié et Mme Pinel
------------
ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque année, leur délégué départemental présente le bilan d’activité de ses services au président du conseil départemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs de la santé et du médico-social au niveau départemental, en précisant que les délégués départementaux des ARS doivent présenter annuellement un bilan de leur activité au président du conseil départemental concerné.
Les dysfonctionnements régulièrement évoqués à l’endroit des ARS concernent effectivement l’absence de coordination et d’interlocuteurs vers lesquels les collectivités territoriales peuvent se tourner. Cet amendement permettra de favoriser les échanges entre les différents acteurs.