ART. 31 BIS	N°AS49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS49
présenté par
Mme Dubié et Mme Pinel
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ARTICLE 31 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, en octobre 2020 puis en mars 2021, l’Assemblée Nationale a adopté un article permettant aux parlementaires (volontaires) de participer aux réunions du conseil de surveillance des établissements publics de santé situés sur leur circonscription ou leur département (avec voix consultative).
En effet, afin de définir une stratégie de santé adaptée aux territoires, il est primordial de donner davantage de place aux élus dans la gouvernance des établissements de santé.
Cette disposition avait fait débat lors de la navette parlementaire, le Sénat n’étant pas favorable à cette disposition, considérant qu’il est « important de limiter le nombre des organismes extra-parlementaires et par là-même les sollicitations multiples de l’agenda des parlementaires afin de leur permettre de recentrer leur activité sur les travaux de leur assemblée ».
Or, participer aux conseils de surveillance des hôpitaux publics permet aux parlementaires de relayer les besoins de la population, de développer leur mission d’évaluation des politiques publiques et de mieux appréhender les problématiques de santé et leur articulation avec les autres enjeux d’aménagement des territoires. Malgré sa promulgation dans la la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification le 26 avril dernier, cette mesure revient à l’ordre du jour de nos débats, à travers cet article 31 bis.
Au nom de la démocratie sanitaire, cet amendement vise à supprimer cet article 31 bis, afin de maintenir l’état actuel du droit, c’est-à-dire à conserver la possibilité pour les parlementaires de participer au conseil de surveillance des établissements publics de santé.