ART. 35 BIS	N°AS52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS52
présenté par
Mme Dubié et Mme Pinel
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ARTICLE 35 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit par voie d’amendement en commission des lois au Sénat, prévoit de renforcer les moyens de contrôle du département sur les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Dans un objectif de lutte contre la fraude, il prévoit que le président du Conseil Départemental puisse, sans que ne s’y oppose le secret professionnel, demander à chaque bénéficiaire concerné des documents et informations complémentaires.
Or, les conseils départementaux disposent déjà d’une compétence de contrôle du service du RSA et de lutte contre la fraude, au même titre que les organismes de sécurité sociale. Ils peuvent ainsi solliciter toute pièce permettant de vérifier les données des allocataires, dans le respect de la vie privée et de la préservation des données personnelles.
Permettre aux départements de déroger au secret professionnel et d’accroître leur mission de contrôle dans ce cadre, en plus des dispositifs d’évaluation des dossiers opérés par les organismes agréés, n’est pas nécessaire. Cela ne va d’ailleurs pas dans le sens d’une simplification de l’action publique locale.
Une telle disposition renforcerait même potentiellement le non-recours aux droits : selon une étude menée par le Secours Catholique, plus de 30 % des personnes qui pourraient bénéficier du RSA ne le demande pas, par crainte de la stigmatisation ou par découragement lié à la complexité des démarches.
Renforcer le contrôle d’accès à cette prestation sociale revient à alimenter la suspicion à l’égard de leurs bénéficiaires légitimes. A l’inverse, il faudrait renforcer les moyens en matière de réinsertion sociale de ces publics, dans un objectif global de lutte contre la pauvreté et la précarité.
Aucune étude n’a, par ailleurs, été conduite pour prouver la nécessité d’un tel dispositif.