ART. 32	N°AS61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS61
présenté par
M. Chiche et Mme Cariou
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ARTICLE 32
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« privés d’intérêt collectif et privés, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article concerne les communes et leurs groupements, le département et les régions ainsi, elles pourront : concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, du programme d’investissement des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés.
Aussi, cet amendement vise à supprimer le concourt financier des collectivités aux établissements privés d’intérêt collectif et privés et de le cibler uniquement aux équipements médicaux et programme d’investissement des établissements de santé publics.