ART. 12 TER	N°AS64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°AS64
présenté par
M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Door, M. Kamardine, Mme Poletti, M. Ravier, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart et M. Vatin
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ARTICLE 12 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale