ART. 74 QUINQUIES	N°AS65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°AS65
présenté par
Mme Mauborgne, Mme Dufeu, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Limon, Mme Brugnera, Mme Sarles et Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE 74 QUINQUIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale