ART. 35 BIS	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Orphelin, M. Chiche, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Villani et Mme Bagarry
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ARTICLE 35 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour permettre aux présidents de départements de demander aux bénéficiaires du RSA des documents supplémentaires afin de vérifier la sincérité et l’exactitude des déclarations.
Alors que nous constatons encore un trop fort taux de non recours au RSA (un tiers des bénéficiaires potentiels selon l’étude du Secours Catholique « Non-recours : une dette sociale qui nous oblige »), notamment en  raison de la complexité administrative, la mise en place d’un contrôle supplémentaire ne semble pas pertinente pour lutter contre la précarité.
Cet amendement a été rédigé à la suite d’une alerte du Secours Catholique.