ART. 31 BIS	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
M. Kerlogot, Mme Rist, M. Le Gac, M. Mis, M. Rouillard, M. Rudigoz, M. Zulesi, Mme Le Peih, Mme Ali, M. Labaronne, Mme Maud Petit, M. Jacques, M. Kokouendo, Mme Tiegna, Mme Melchior, Mme Sarles, Mme Chapelier, M. Belhaddad, Mme Dubos, Mme Bureau-Bonnard, M. Damien Adam, Mme Hérin, M. Gouttefarde, Mme Gayte, Mme Grandjean, M. Sorre, Mme Trisse, M. Chassaing, M. Tourret, M. Éric Girardin, Mme Riotton, M. Travert, Mme Roques-Etienne, Mme Françoise Dumas, Mme Silin, M. Pellois, Mme Bannier, Mme Lenne, Mme Mörch, M. Templier, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, M. Larsonneur, M. Colas-Roy, Mme Clapot, Mme Brugnera, Mme Tanguy, M. Trompille, M. Cédric Roussel, M. Le Bohec et Mme Iborra
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ARTICLE 31 BIS
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au mois d’avril dernier, l’Assemblée nationale adoptait, dans le cadre de la loi « Rist » améliorant le système de santé, un amendement du Gouvernement visant à permettre aux parlementaires de siéger au sein des établissements publics de santé. Cette disposition indiquait que le député de la circonscription où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé et un sénateur élu dans le département où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé, désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat pouvaient participer, avec voix consultative, aux réunions du conseil de surveillance.
Dans le cadre de ce projet de loi « 3DS », le Sénat a inséré un article additionnel (Article 31 bis) visant à supprimer cette participation des parlementaires au conseil de surveillance des établissements publics de santé.
En supprimant l’alinéa 1, cet amendement propose de rétablir la disposition votée au mois d’avril dernier et appliquée depuis, sans difficulté, dans les territoires. Ainsi, plusieurs parlementaires ont d’ores été déjà pu participer aux dites instances.