ART. 7 BIS	N°CL1000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1000
présenté par
M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
------------
ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 bis, qui permet le retrait, à sa demande, de la région Auvergne-Rhône-Alpes des membres de droit de la nouvelle autorité organisatrice des territoires lyonnais.
Le périmètre de ce nouvel établissement doit permettre de répondre aux enjeux de mobilité du bassin de vie lyonnais, raison pour laquelle la région y est intégrée au titre des services de mobilité qu’elle opère dans ce bassin de vie et en tant que cheffe de file des mobilités, en application de l’ordonnance n° 2021‑408 du 8 avril 2021 relative à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais. Dans le cadre de la préparation de cette ordonnance, le cadre du nouvel établissement a été concerté localement, notamment avec la région, pour aboutir à un cadre de gouvernance et de financement équilibré.
Il n’est donc pas souhaitable de revenir sur cette réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et permettra au territoire lyonnais d’être doté d’une autorité organisatrice des mobilités à la gouvernance et au fonctionnement renouvelés.