ART. 41 QUATER	N°CL1005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1005
présenté par
M. Questel, rapporteur et Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
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ARTICLE 41 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 41 quater introduit en séance publique du Sénat.
L’article 41 quater a pour objet de confier aux Régions le soin d’effectuer le travail d’identification pluriannuelle des besoins en capacité d’accueil dans l’enseignement supérieur.
Toutefois, l’offre de formation, pour être en cohérence avec les flux démographiques et l’évolution des besoins, mérite une vision nationale et donc un pilotage par l’Etat.
L’article 41 quater nuirait à la lisibilité des responsabilités et compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales.
La suppression de l’article 41 quater se justifie aussi par le fait que cette compétence de l’Etat ne s’exerce pas sans dialogue et écoute des acteurs, en particulier des collectivités territoriales. Un important travail de concertation a déjà lieu avec les exécutifs régionaux.
Le dialogue territorial conduit par les recteurs de région académique permet ainsi de tenir compte des perspectives d’insertion professionnelle des formations, de l’évolution des projets de formation exprimés par les candidats ainsi que du projet de formation et de recherche de l’établissement, comme prévu par la loi.
L’Etat a notamment engagé depuis plus d’un an une concertation régulière avec l’association Régions de France, en associant également les Conférences de l’enseignement supérieur.
Cela a permis d’améliorer la prise en compte des attentes des territoires et du monde socio-économique dans les offres de formation initiale et continue des établissements.
Un consensus s’est établi, en témoigne la convention de partenariat Régions de France – CPU, conclue au printemps 2021.