ART. 1ER BIS	N°CL1008 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1008 (Rect)
présenté par
M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 1ER BIS
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« , lorsqu’elles portent sur des dispositions législatives, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9, 22, 28 et 33 et, après la deuxième occurrence du même mot, à l’alinéa 13.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.