ART. 2	N°CL1015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1015
présenté par
M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 10 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF).
Le nouvel article L. 262‑3-1 permet au RDAS de prévoir les conditions de prise en compte des revenus dans le calcul du RSA. Ouvrir la possibilité à un département de décider lui-même de la base ressource applicable à un minimum social porte atteinte au principe d’égalité qui implique que toute personne dispose des mêmes droits au RSA sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, conformément à l’article L. 262‑3, la prise en compte des biens, productifs ou non de revenus relève du pouvoir réglementaire.