ART. 2	N°CL1016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1016
présenté par
M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF).
 
La disposition modifiant l’article L. 262‑49 autorise les départements à exercer un recours en récupération des sommes versées au titre du RSA en cas de retour à meilleure fortune ou sur succession ou contre le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Or, l’article L. 132‑8 du CASF ne s’applique pas aux minima sociaux, dont le RSA. Le risque de devoir rembourser les sommes versées au titre du RSA pourrait peser sur le taux de recours, alors même que cette prestation sociale constitue un filet de sécurité pour ses bénéficiaires et participe à la lutte contre la pauvreté.