ART. 2	N°CL1017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1017
présenté par
M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1413‑1, les mots : « d’associations locales » sont remplacés par les mots : « des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à enrichir les dispositions du projet de loi sur l’élargissement du pouvoir réglementaire local. Il traduit une recommandation issue du rapport de l’Inspection générale de l’administration « Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales : enjeux et perspectives » de juin 2021.
Il vise à donner la possibilité aux collectivités territoriales et groupements concernés de déterminer librement les représentants à associer au sein de la commission consultative des services publics locaux, sans restreindre la participation aux seules associations locales. Cet amendement ne remet pas en cause la participation de ces dernières mais ouvre plus largement l’instance à des nouvelles formes d’action citoyennes comme les forums de citoyens ou à des usagers ou des habitants.