ART. 2	N°CL1019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1019
présenté par
M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 28 à 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article 2 relatives au code de l’urbanisme modifient la procédure d’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU). Ces documents entreraient en vigueur après leur transmission au représentant de l’État, sans que ce dernier ne puisse, comme c’est le cas aujourd’hui, conditionner leur entrée en vigueur à la prise en compte de ses observations. Or, le fait de conditionner la prise en compte des observations du représentant de l’État à l’entrée en vigueur d’un document d’urbanisme permet de vérifier la prise en compte réelle des enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols ou de répartition équilibrée des logements. Leur mauvaise prise en compte expose les communes et les porteurs de projets à une forte insécurité juridique.
Ces dispositions prévoient également de confier aux collectivités concernées (communes ou EPCI) le soin de déterminer, pour chacune d’elle, ce qui relèverait du permis de construire, de la déclaration préalable, ou de la dispense d’autorisation d’urbanisme. Le fait de disposer d’une procédure de délivrance d’autorisation d’urbanisme identique sur tout le territoire permet une sécurité juridique pour les pétitionnaires et facilite le montage et la sortie des projets.
C’est pourquoi le présent amendement supprime ces dispositions.