ART. 2 BIS	N°CL1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1022
présenté par
M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer les alinéas 1 à 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I de l’article 2 bis supprime les dispositions réglementaires encadrant les aides à l’offre de soin dans les zones déficitaires auxquelles l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) renvoie.
Seul le décret prévoit les obligations essentielles auxquelles les bénéficiaires doivent se soumettre afin de bénéficier des aides. En effet, il impose une obligation d’exercice effectif sur le territoire de la collectivité pour une durée minimale de trois ans. En outre, il prévoit un remboursement total ou partiel des aides en cas de non-respect des engagements par le bénéficiaire.
Par conséquent, sa suppression nuirait à l’effet incitatif des aides et aurait pour effet d’accroître la concurrence entre les territoires, au détriment des collectivités territoriales les moins disantes car financièrement plus fragiles.
Le recours au décret doit donc être regardé comme protecteur car il évite un nivellement des exigences vers le bas, certaines collectivités pouvant être tentées d’octroyer des aides quasiment sans contreparties dans l’espoir d’être plus attractives dans un contexte de faible démographie médicale. Il est important d’assurer une application cohérente de la loi sur tout le territoire et de garantir un niveau élevé d’exigences communes.
Cette suppression nuit également au suivi et à la cohérence des aides des collectivités avec celles versées par l’assurance maladie car leurs conventions d’aides ne seraient plus transmises à l’ARS.
Enfin, la liste des formes d’aides possibles prévue par le CGCT permet un large éventail de mesures qui est suffisant pour répondre aux besoins et offre une réelle visibilité aux bénéficiaires. En tout état de cause, elle ne peut justifier à elle seule la suppression de toute référence au décret au regard des effets de bords sur les obligations minimales auxquelles les bénéficiaires doivent se soumettre.