ART. 2 BIS	N°CL1023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1023
présenté par
M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 supprime le dernier alinéa de l’article L. 216-2 du code de l’éducation, qui prévoit que « des décrets en Conseil d’Etat fixent les conditions d’application du présent article ».
Cet article régit les établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique, en particulier leur classement par l’Etat selon trois catégories : conservatoires à rayonnement régional, à rayonnement départemental ou à rayonnement communal ou intercommunal.
Les articles R. 461-1 à R. 461-7 du code de l’éducation, pris pour l’application de cet article, sont issus d’un décret en Conseil d’Etat. Ils précisent les modalités de classement des établissements par l’Etat. Cette compétence de classement a vocation à rester du ressort de l’Etat, par voie règlementaire, afin d’assurer une cohérence nationale.