ART. 3 BIS B	N°CL1027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1027
présenté par
M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 3 BIS B
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale ou groupements de collectivités territoriales peuvent obtenir un accord des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés pour encadrer les jours et les heures d’ouverture des magasins de vente dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale.
Le code du travail prévoit déjà des dispositions pour réguler l’ouverture des commerces au niveau local. Certaines d’entre elles, issues de la loi  dite « Macron » du 6 août 2015, prévoient tout particulièrement des concertations sur le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale. Elles examinent notamment l’impact de l’ouverture dominicale sur les équilibres en termes de flux commerciaux et de répartition des commerces de détail sur le territoire.