ART. 3 BIS	N°CL1028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1028
présenté par
M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 bis qui modifie la procédure applicable au mécanisme de délégation de compétence par l’État à une collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre prévue à l’article L. 1111‑8-1 du code général des collectivités territoriales. Il supprime le décret de validation finale de la procédure au profit de la seule convention signée par le préfet.
Ces décisions appellent une validation interministérielle qui se matérialise par la voie du décret. Cet acte de ratification de la convention doit donc être préservé.