ART. 3 TER	N°CL1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1029
présenté par
M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 3 TER
Rédiger ainsi cet article :
« Les régions peuvent créer une instance régionale de coordination avec l’action de Pôle emploi.
« La présidence de l’instance régionale de coordination est assurée conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif et le représentant de l’État dans la collectivité de Corse.
« L’instance émet des recommandations en matière de formation professionnelle dans les quatre champs suivants :
« – la décision du conseil régional relative à l’autorisation pour Pôle emploi d’acheter des formations collectives, au regard de la stratégie de développement économique et de formation professionnelle de la région ;
« – la définition des actions conjointes entre la région et Pôle emploi pour rendre plus fluide l’accès à l’information sur la formation et l’inscription des demandeurs d’emploi à un parcours de développement de compétences ;
« – le renforcement de la qualité des formations proposées aux demandeurs d’emploi ;
« – la coordination des actions respectives de la région et de Pôle emploi en matière d’abondement du compte personnel de formation.
« Les membres de l’instance y siègent à titre bénévole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier l’article 3 ter qui vient, en l’état, confier à la région la conduite de la politique d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes, ainsi que la coordination des acteurs du service public de l’emploi.
En l’état du droit, les régions contribuent, au côté de l’État, à la coordination des politiques de l’orientation, de la formation professionnelle, de l’emploi et du développement économique, en lien avec les différents acteurs du service public de l’emploi, en particulier Pôle emploi.
Le présent amendement permet de renforcer cette coordination régionale en matière de formation professionnelle des demandeurs d’emploi, sans remettre en cause le pilotage de cette politique publique par Pôle emploi.
Il donne ainsi la possibilité aux régions de créer une instance régionale de coordination, co-présidée par le président du conseil régional et le préfet de région, en charge d’émettre des recommandations dans divers champs de compétence communs de la région et de Pôle emploi.