ART. 4 BIS	N°CL1034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1034
présenté par
M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit en commission des Lois du Sénat, le présent article a pour objet d’autoriser le transfert de compétences « facultatives » à un EPCI à fiscalité propre de la part de certaines de ses communes membres seulement, instaurant ainsi un véritable transfert « à la carte ».
L’intercommunalité repose pourtant sur un principe de solidarité affirmé à l’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales et selon lequel « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ».
Contraire au principe même de l’intercommunalité, ce dispositif soulève trois autres types de critiques :
1/ Il risque de complexifier les relations entre l’administration et les administrés dans la mesure où une même compétence pourra être exercée, sur un même territoire, à des échelons différents.
2 / En matière de gouvernance, tous les élus ne voteraient pas sur l’ensemble des sujets, ce qui porterait atteinte à l’homogénéité de la conduite des affaires de l’EPCI à fiscalité propre.
3/ Il introduirait une complexité accrue en termes de gestion et d’organisation pour l’EPCI à fiscalité propre et pour les communes concernées.