ART. 41 QUINQUIES	N°CL1042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1042
présenté par
M. Questel, rapporteur et Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
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ARTICLE 41 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 41 quinquies vise à préciser que le diagnostic établi dans le rapport de présentation d’un plan local d’urbanisme (PLU) prend en compte les besoins en équipements sportifs.
Le présent amendement supprime cet article dans la mesure où la disposition introduite par le Sénat est satisfaite par les dispositions existantes du code de l’urbanisme.
En effet, les objectifs généraux de l’urbanisme présentés à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme rappellent que l’action des collectivités territoriales doit viser à satisfaire les besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général.
Le rapport de présentation du PLU doit présenter comment les règles d’urbanisme qu’il définit permettent d’atteindre ces objectifs. Pour cela, il s’appuie sur un diagnostic de l’offre et des besoins sur chacune de ces thématiques. Les besoins en équipements sportifs sont donc traités dans ce cadre.
Il n’apparait donc pas nécessaire de préciser davantage dans le code de l’urbanisme, et précisément dans le rapport de présentation du PLU, que les besoins en équipements sportifs doivent être recensés.
Pour cette raison, il convient de supprimer cet article.