ART. 8 BIS	N°CL1058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1058
présenté par
M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 8 BIS
À l’alinéa 8, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant du 1° du III de l’article 8 de la présente loi, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.