ART. 11	N°CL1061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1061
présenté par
M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 11 s’agissant du caractère immédiat de la majoration de la redevance en cas d’installation sans titre d’ouvrage permettant de prélever et/ou de rejeter de l’eau ou en cas de modification non autorisée. Sans être automatique mais dès lors que l’occupation irrégulière est constatée, la sanction pécuniaire doit en effet être appliquée immédiatement sans attendre l’exigibilité annuelle de la redevance hydraulique.