ART. 14 TER	N°CL1066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1066
présenté par
M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 14 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 14 ter, qui donne aux syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturels régionaux le pouvoir d’émettre un avis dans le cadre des procédures d’évaluation ou d’autorisation environnementale, notamment dans le cadre de la procédure d’enquête publique
Tout d’abord, l’objectif de l’amendement est satisfait pour une très grande majorité de syndicats mixtes de gestion et d’aménagement de PNR : tous ceux constitués en syndicats mixtes ouverts restreints (soit 53 sur 55) constituent des groupements de collectivités, au sens de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales. Dès lors, la consultation de ces syndicats mixtes est déjà prévue lorsqu’ils sont des syndicats mixtes ouverts restreints et qu’ils sont intéressés par le projet ; il n’y a pas lieu de mentionner ces syndicats deux fois (en tant que groupement de collectivités et en tant que syndicat de PNR).
Ensuite, l’article L. 181‑10 du code de l’environnement sur la procédure d’enquête publique dispose également que lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du même code, la saisine des collectivités et de leur groupement se substitue à la transmission du projet prévue dans le cadre de l’évaluation environnementale. Or en ajoutant que cette substitution ne vaut que pour les collectivités territoriales et leurs groupements, l’article 14 ter adopté par le Sénat confère directement aux syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturels régionaux des attributions plus larges que celles des collectivités territoriales et de leurs groupements, ce qui n’est pas logique dans la mesure où les syndicats de collectivités n’ont vocation à tirer leurs compétences que de celles qui leur sont transférées par les collectivités.