ART. 11	N°CL1069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1069
présenté par
M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , la gravité du manquement, son caractère intentionnel et les éventuelles manœuvres frauduleuses ou de dissimulation, ainsi que la situation individuelle »
les mots :
« et la gravité du manquement ainsi que la situation économique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de fixer le montant de la majoration de la redevance hydraulique en fonction de critères pertinents s’agissant d’une sanction administrative. Ainsi, l’appréciation de l’intention du contrevenant est un critère subjectif ; s’il peut-être pertinent pour une sanction pénale, il est difficile à apprécier dans le cadre d’une sanction administrative. De plus, s’agissant d’infractions commises par des entreprises, le critère de situation « individuelle » peut utilement être remplacé par celui de situation économique.
Ainsi, les trois critères prévus par le projet de loi initial (prise en compte des circonstances, de la gravité du manquement et de la situation économique) semblent suffisants pour moduler la sanction.