ART. 11	N°CL1072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1072
présenté par
M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 11
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots :
« l’état »
le mot :
« état ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.