ART. 12	N°CL1075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1075
présenté par
M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 12
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« entre en vigueur à »
les mots :
« s’applique à compter de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, dans la mesure où il ne peut y avoir qu’une seule date d’entrée en vigueur et que les mandats peuvent avoir des termes différents.