ART. 12 BIS	N°CL1077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1077
présenté par
M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 12 BIS
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Dispositions relatives à la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.