ART. 52 BIS	N°CL1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1092
présenté par
M. Acquaviva et M. Molac
------------
ARTICLE 52 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces dispositions s’appliquent également aux réunions du bureau de l’établissement public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’étendre au bureau des EPCI la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue de ses réunions.