ART. 46 QUATER	N°CL1096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1096
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 46 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article apporte des modifications sur la gestion de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) en confiant l’essentiel des décisions d’attribution au préfet de département, dans le cadre fixé par la commission DETR et en créant une commission départementale des investissements locaux qui se prononcerait à la fois sur les projets DETR et DSIL.
Ce choix supposerait en premier lieu d’harmoniser les règles de gestion de la DSIL et de la DETR. Or, ces deux dotations sont distinctes et complémentaires :
-          La DSIL finance des opérations qui s’inscrivent dans le cadre de priorités nationales partagées par tous les territoires : transition écologique, bâtiments scolaires, accessibilité. C’est la loi qui fixe les priorités de cette dotation d’Etat au niveau national ;
-          Pour la DETR les priorités varient d’un département à un autre en fonction de leurs spécificités (départements de montagne, enclavés…). Il est logique qu’elles soient définies par une commission d’élus.
Au demeurant, pour que les préfets de département puissent attribuer la DSIL, cela suppose de créer des enveloppes départementales.
Or, une répartition au niveau de la région permet de mettre en œuvre une programmation qui prenne le mieux possible en compte les territoires ruraux ou fragiles. Une répartition départementale serait plus rigide, et se ferait donc au profit de départements peuplés ou bénéficiant de ressources plus importantes. Les simulations sur les conséquences de cet amendement montrent ainsi que certains départements tels que l’Essonne, les Ardennes, l’Aude ou la Lozère seraient perdants tandis que Paris verrait son enveloppe augmenter fortement.
En outre, les critiques sur la gestion de la DSIL qui sous-tendent les amendements adoptés ne sont pas avérées : la dotation ne souffre d’aucune difficulté ou lenteur d’engagement au niveau local et, chaque année, l’ensemble des autorisations d’engagement disponibles sont intégralement consommées au profit de projets dans les territoires. La consommation de plus de 570 M€ d’AE de DSIL exceptionnelle entre août et décembre 2020, notamment au profit des communes rurales, dans le cadre du plan de relance est la preuve que cette dotation, bien connue des acteurs locaux, est un outil efficace de soutien à l’investissement public. La liste des opérations subventionnées au titre de la DSIL témoigne également que celle-ci permet, de manière transparente et complémentaire avec la DETR, d’apporter un soutien efficace aux projets locaux.
Dans l’article 46 quater, une commission départementale des investissements locaux serait amenée à se prononcer sur l’ensemble des demandes de subvention formulées au titre de la DETR et de la DSIL, soit des dizaines de milliers de dossiers chaque année. Le processus d’attribution en serait complètement embolisé.