ART. 46 SEXIES	N°CL1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1099
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 46 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime l’article 46 sexies qui modifie la composition du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour introduire une parité entre les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements d’une part et les représentants de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations d’autre part.
 L’ANCT est un opérateur de l’État, financé par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales via une subvention pour charges de service public. La composition du conseil d’administration de l’agence a donc vocation à donner une majorité aux représentants de l’État et à la Caisse des dépôts et consignations.
Pour autant, la loi du 22 juillet 2019 portant création de l’Agence nationale pour la cohésion des territoires prévoit que les représentants des collectivités occupent une place éminente dans la gouvernance de l’agence. À cet effet :
-          ils détiennent 10 sièges sur 33 ;
-          la présidence et la vice-présidence de l’agence sont confiées à des représentants des collectivités territoriales ;
-          enfin, lorsqu’une délibération ne recueille pas la majorité des voix des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, celle-ci n’est pas adoptée et le président du conseil d’administration inscrit à l’ordre du jour du conseil d’administration suivant une nouvelle délibération portant sur le même objet.