ART. 49 BIS	N°CL1104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1104
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Questel, rapporteur
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ARTICLE 49 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 49 bis vise à consacrer dans la loi l’existence d’une commission nationale chargée d’émettre un avis sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, à préciser son rôle ainsi que sa composition.
La proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles, adoptée par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2021 puis par le Sénat le 21 octobre 2021, répond à cet objectif en consacrant, dans son article 4 , l’existence de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Elle précise le rôle et l’articulation des deux commissions. Elle indique en outre que la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles comprend parmi ses membres quatre titulaires de mandats locaux et des représentants des associations de sinistrés. Elle prévoit enfin des dispositions visant à améliorer les conditions d’accès aux rapports d’expertise et, plus largement, à l’ensemble des documents administratifs mobilisés.
L’objet de l’article 49 bis étant satisfait dans une proposition de loi dédiée aux catastrophes naturelles, le présent amendement supprime ce dernier.