ART. 3 BIS A	N°CL1107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1107
présenté par
M. Molac et M. Acquaviva
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ARTICLE 3 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec ce nouvel article introduit au Sénat, les communes membres d’une communauté urbaine ou d’une métropole et reconnues « communes touristiques érigées en stations classées de tourisme » pourraient décider de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Le groupement conserverait, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme.
Ce nouvel article du projet de loi vise directement des territoires qui se sont récemment transformés en communauté urbaine (CU) ou métropole. Or, les élus ont adopté ce statut en connaissance de cause. Un tel retour en arrière risquerait de déstabiliser l’ensemble des CU et métropoles. Même s’il ne s’agirait que d’une faculté, une minorité d’élus pourrait décider de lancer le débat, ce qui ne manquerait pas de ralentir la mise en œuvre des projets métropolitains. En outre, lors de chaque renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, il serait possible pour de nouveaux élus de relancer le débat sur la répartition des compétences entre communes et intercommunalité.
Par ailleurs, cette disposition nécessiterait de revoir les dotations de ces groupements. Si leurs compétences sont moins nombreuses, il n’y aurait plus de raisons pour que leurs dotations soient plus élevées que celles d’une communauté d’agglomération.
Cette disposition va à l’encontre de recherche de stabilité réclamée par l’ensemble des associations d’élus locaux.
Cet amendement vise donc à supprimer ce nouvel article.