ART. 4 TER	N°CL1108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1108
présenté par
M. Molac et M. Acquaviva
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire a montré à quel point il était important pour l’efficience de l’action publique de disposer d’une répartition des compétences claires entre collectivités locales. La clarification apportée ces dernières années dans le champ du développement économique ne peut qu’être saluée. Actuellement, les régions sont en charge de la définition d’une stratégie de développement régional et d’attribuer les aides aux entreprises. Dans une logique de proximité, les intercommunalités sont quant à elles responsables de la stratégie foncière locale.
Lors du transfert des zones d’activité économique en 2017 qui étaient restées de la compétence communale, aux intercommunalités, les acteurs locaux ont pris conscience de l’importance de définir une stratégie pour aménager ces zones. Deux objectifs sont ainsi poursuivis :
-       Optimiser l’utilisation du foncier économique : les intercommunalités doivent disposer de leviers pour atteindre les objectifs de sobriété foncière de plus en plus contraignants définis par le législateur. En réduisant le nombre de leurs zones d’activité, le législateur réduirait d’autant leur marge de manœuvre pour mettre en œuvre le « zéro artificialisation nette » ;
-       Développer des parcs d’activité qui permettent des synergies entre entreprises : au-delà des questions foncières, la gestion des zones d’activité sous-entend la définition d’une véritable politique d’accompagnement des entreprises dans leur développement. A l’heure du développement de l’économie circulaire, de l’économie sociale et solidaire…, cet enjeu devient tout aussi central. La préexistence de clusters dans les territoires les plus résilients face à la crise liée à l’épidémie de Covid-19 témoigne de son importance.
Le présent amendement supprime donc le rétablissement de l’intérêt communautaire pour la gestion des zones d’activité dans les intercommunalités.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit actuellement de rétablir l’intérêt communautaire pour de nombreuses compétences aujourd’hui intégralement transférées aux métropoles et communautés urbaines. Ces groupements constituent la forme la plus intégrée et la plus aboutie d’intercommunalité, ce qui justifie des dotations de l’Etat par habitant plus élevées. Revenir sur cette répartition des compétences aurait des conséquences sur l’exercice des compétences mais également sur les équilibres financiers définis souvent de longue date.
Cet amendement prévoit donc de maintenir le transfert intégral de compétences aux métropoles et communautés urbaines, tout en laissant aux élus la faculté de trouver localement des accords afin de permettre aux communes d’intervenir dans une logique subsidiarité (conventions de gestion, prestations et mutualisations de services…).