ART. PREMIER	N°CL1115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1115
présenté par
M. Peu, M. Jumel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement refusent d’inscrire dans le code général des  collectivités territoriales une telle définition de la différenciation territoriale, quand bien même celle-ci serait limitée sur le plan juridique.
Au fond, cet article est emblématique de la philosophie qui anime ce projet de loi. Il s’inscrit dans la logique de  la loi organique de simplification des expérimentations, laquelle permet de ne généraliser une  expérimentation que dans certaines collectivités et non sur l’ensemble du territoire national. Il ouvre la voie à une rupture du principe d’égalité entre les collectivités et entre les citoyens, ce qui est contraire à nos idéaux républicains.