APRÈS ART. 46 SEXIES	N°CL1123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1123
présenté par
M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46 SEXIES, insérer l’article suivant:
Après le mot : « consignations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1232‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « à parité avec les représentants de la diversité des collectivités territoriales et de leurs groupements, deux députés, deux sénateurs et des représentants du personnel de l’agence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les élus locaux soient mieux représentés au conseil d’administration de l’ANCT.
Il y a actuellement 16 représentants de l’État dans le conseil d’administration et seulement 10 représentants des collectivités.
Nous demandons que les représentants des collectivités et de leurs groupements pèsent au moins autant que les représentants de l’État