ART. 3 TER	N°CL1129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1129
présenté par
M. Jumel, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 3 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le transfert aux régions la compétence en matière de coordination du service public de l’emploi, de formation professionnelle et d’apprentissage.
La compétence de la politique de l’emploi et de l’apprentissage doit demeurer une compétence  nationale de l’Etat avec des déclinaisons adaptées au niveau régional. La régionalisation de  l’animation et du financement des missions locales entrainerait le renforcement des inégalités  entre les territoires, en particulier entre les territoires dynamiques à proximité des mégalopoles  et des territoires moins attractifs qui subissent déjà les inégalités sociales et un niveau de  chômage supérieur à la moyenne nationale.