ART. 74 QUINQUIES	N°CL114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL114
présenté par
Mme Mauborgne, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Limon et Mme Dufeu
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ARTICLE 74 QUINQUIES
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, rédigé en concertation avec la Confédération des Pompes Funèbres et de la Marbrerie, vise à supprimer la disposition adopté en première lecture au Sénat visant à obliger les opérateurs à actualiser chaque année les devis à déposer en mairie.
Cette disposition ne fait que renforcer un dispositif désuet et inutile, qui ne correspond plus au parcours d’obsèques des familles, un constat partagé par les associations de consommateurs et par des responsables de l’AMF qui soulignent les difficultés d’un affichage des devis en mairie, par ailleurs non pertinent.