ART. 41 BIS	N°CL1148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1148
présenté par
M. Questel, rapporteur et Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
------------
ARTICLE 41 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit par le Sénat, l’article 41 bis entend renforcer le rôle des régions dans le pilotage de la politique d’enseignement supérieur et de recherche. Cependant, ce dispositif n’apparaît pas opportun dans la mesure où il risque de déséquilibrer le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et marque une profonde rupture avec la logique qui préside aux contrats pluriannuels d’établissement et de site. Au demeurant, les régions sont déjà étroitement associées à la politique d’enseignement supérieur et de recherche.
En conséquence, le présent amendement propose de supprimer cet article.