ART. 46 BIS	N°CL1151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1151
présenté par
M. Euzet
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ARTICLE 46 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« III. – Cette dérogation est notamment applicable aux aménagements légers démontables implantés sur un espace remarquable et caractéristique et ayant pour objet la poursuite d’une activité économique saisonnière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement pose le principe général de dérogation par le représentant de l’État aux dispositions réglementaires nationales. Il en donne une application concrète en ouvrant au préfet la possibilité de déroger, en fonction de circonstances locales, à l’interdiction d’implantation de « paillotes » sur les espaces remarquables et caractéristiques. 
Tel est l’objet du présent amendement.