ART. 42 BIS	N°CL1153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1153
présenté par
M. Acquaviva et M. Molac
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ARTICLE 42 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouvel article 42 bis introduit au Sénat dispose que, dans le champ de la solidarité territoriale, serait élaboré tous les six ans, en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux, un schéma départemental de la solidarité territoriale, définissant un programme d’actions destiné à permettre un développement équilibré du territoire et une répartition des équipements de proximité. Compte tenu de son champ, ce schéma se substituerait au programme d’aide à l’équipement rural ; la participation financière de la région aux projets des communes et de leurs groupements devrait être compatible avec le schéma départemental de la solidarité territoriale.
L’objet du présent amendement est de supprimer cet article car il a pour conséquence de modifier les équilibres de l’organisation institutionnelle des collectivités locales dans leurs relations réciproques :
-  il prévoit que les conseils départementaux définissent, au moyen de ce schéma, la répartition des équipements de proximité, dont nombre correspondent à l’exercice de compétences des communes et de leurs intercommunalités, ce qui ouvre la voie à une forme de tutelle ;
-  il soumet la participation financière des régions aux projets communaux et intercommunaux à un principe de compatibilité avec ce nouveau schéma.
Ce faisant, cet article donne aux conseils départementaux un rôle et un pouvoir vis-à-vis des autres collectivités qui excèdent le champ de leurs responsabilités eu égard aux compétences attribuées aux autres niveaux de collectivités depuis les dernières lois relatives à l’organisation des pouvoirs publics locaux. Il crée ainsi de l’instabilité institutionnelle, à rebours de la demande de stabilité maintes fois exprimées par les élus locaux afin d’exercer pleinement leurs responsabilités dans le contexte de crise sanitaire et de relance.