ART. 1ER TER	N°CL1154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1154
présenté par
M. Euzet
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er ter, introduit en séance publique par plusieurs sénateurs LR avec un double avis défavorable du gouvernement et des rapporteurs. Cet article autorise dans le cadre de la coopération transfrontalière, les départements transfrontaliers à mettre en oeuvre ou soutenir toute action présentant un interêt pour leur territoire. 
Tel qu’il est rédigé cet article revient à rétablir la clause générale de compétence pour le département, ce qui n’est pas possible en l’état.